Mentions légales - CVG
Raison sociale : SANEL PLASTIMARNE
Forme juridique et capital : SAS 305 500 Euros
Adresse du siège : ZA LES GRANDS LONGERONS 51170 FISMES
Numéro et ville de l’enregistrement RCS : 775 740 335 R.C.S. REIMS
Code APE: 2229A
N° de TVA Intracommunautaire : FR 24775740335
Nom du responsable de publication : M. LETOUZEY
Contact : +33 3 67 10 92 68
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Droit Applicable
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La vente n’est conclue que par l’envoi d’un accusé de réception de commande (AR) SANEL PLASTIMARNE, et, dès lors, ne peut plus être annulée. L’AR précise les conditions d’acceptation de la commande. SANEL PLASTIMARNE pourra annuler une commande en cours, en cas de Force Majeure (telle que reconnue par la jurisprudence et, notamment impossibilité pour SANEL PLASTIMARNE de s’approvisionner auprès de ses fournisseurs, conflits sociaux, chômage partiel chez SANEL PLASTIMARNE ou chez ses fournisseurs, sous-traitants ou prestataires, défaillance de ses sous-traitants ou prestataires …).
Toute commande nous parvenant sans prix comporte, de la part de celui qui l’établit, l’engagement tacite d’accepter sans discussion le ou les prix qui lui seront facturés.
Les prix donnés par téléphone ou par un représentant de notre société ne le sont qu’à titre indicatif et ne pourront être considérés comme un engagement tant qu’ils n’auront pas été confirmés par écrit.
Les détails d’exécution et de livraison de commandes sont respectés dans la mesure du possible, mais ne sont communiqués qu’à titre indicatif.
Les retards ne pourront, en aucun cas donner lieu à un refus de réception ou indemnité quelconque, les conditions de réception doivent être précisées sur la commande.
TOUTE COMMANDE INFERIEURE A 100,00 € HORS TAXES NE SERA PAS PRISE EN COMPTE
Les marchandises, même lorsqu’elles sont livrées franco, s’entendent pour la livraison sur camion, le déchargement et la manutention étant aux frais et risques exclusifs du client, les détériorations ou dommages survenant en cours de déchargement ne sont pas de notre responsabilité.
Toute marchandise, même livrée par nos propres camions, voyage aux risques et périls du destinataire. Toutes nos expéditions seront effectuées en port payé avance sur facture.
Le client doit contrôler la marchandise à réception et formuler ses réserves au transporteur sur le bon de livraison et le récépissé de transport de façon claire et précise, en les confirmant dans les 48 heures suivant la réception au transporteur par lettre recommandée, avec copie Sanel Plastimarne. Aucune marchandise ne pourra être retournée sans notre accord par écrit et, dans tous les cas, en port payé
TOUT ENLEVEMENT FAIT PAR LE CLIENT A NOTRE USINE NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE INDEMNITE NI REDUCTION, MEME LORSQUE NOUS EFFECTUONS LE FRANCO
Pour la fourniture des matériaux non transformés, notre engagement se limite au remplacement de celle-ci si notre responsabilité est engagée. Mais, en aucun cas les dommages en frais de main-d’œuvre ne seront acceptés.
Les travaux, pièces standard ou installations effectués par nos clients en partant de nos matériaux ne pourront engager notre responsabilité.
Dans les pièces ou ensembles fabriqués dans nos propres ateliers, notre responsabilité se limite aux garanties données dans notre offre de prix et, en aucun cas, une réclamation n’autorise le client à effectuer lui-même ou à faire effectuer par un tiers la réfection des pièces litigieuses sauf autorisation écrite de la société SANEL PLASTIMARNE.
LA FACTURATION SERA EFFECTUEE AU COURS DU JOUR DE L’EXPEDITION
La société Sanel Plastimarne se réserve le droit de modifier, remplacer ou annuler, sans aucun préavis, les spécifications techniques et prix figurant dans le présent catalogue.
Les prix et les dimensions de ce tarif sont donnés à titre indicatif, ils peuvent être modifiés à tout moment sans aucun préavis, prix nets hors taxes, marchandises non emballées.
Livraison franco de port et d’emballage dans le cadre de nos tournées de nos camions pour une commande égale ou supérieure à 750 € H.T, affrètement en port avancé pour les livraisons en dehors des tournées.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos factures sont payables à 45 jours fin de mois de livraison sauf conditions particulières convenues au moment de la commande. Dans le cas d’une première livraison, un paiement comptant est exigé.
Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard au taux de 12%/an et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40€ (Art L441-3 du code de commerce).
Le non-paiement d’une échéance entrainera de plein droit déchéance du terme consenti pour la présente facture, mais également pour la totalité de nos créances sur l’acheteur qui deviendront de ce fait immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à l’émission de traites.
RESERVE DE PROPRIETE
Pour toute vente à crédit, conformément à la loi 80335 du 12 mai 1980, la marchandise demeure la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert de propriété ne s’opère au profit de l’acheteur qu’après le dernier règlement de la dernière échéance. En conséquence, l’acheteur s’interdit formellement, sous peine de dommages et intérêts, de vendre la marchandise de la mettre en gage, ou d’en disposer d’une manière quelconque au profit d’un tiers, avant le dernier règlement des sommes dues.
En cas de défaut de paiement et huit jours après la mise en demeure restée sans effet, la vente sera résiliée de plein droit et le vendeur pourra reprendre la marchandise que l’acheteur sera tenu de lui restituer à la première demande.
A défaut de restitution immédiate de la marchandise par l’acheteur, il suffira d’une simple ordonnance de référé, rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de REIMS (51) à qu’il fait attribution de juridiction pour obtenir cette restitution.
TOUS DOCUMENTS CONTRACTUELS NON PARVENUS LORS DE L’APPEL D’OFFRE ENTRAINERA UNE REVISION DU PRIX INITIAL
En cas de litige, seul le tribunal de REIMS (51100 France) sera compétent pour juger l’affaire.